Charges ouvrant droit a reduction d'impot
Question de :
M. Perrut Francisque
- Union pour la démocratie française
M Francisque Perrut appelle l'attention de M le ministre du budget sur les difficultes que rencontrent actuellement les industriels de la construction. Il lui demande s'il envisage, pour eviter une aggravation de cette situation, de reconduire pour une periode de trois ans la reduction d'impots accordee pour les grosses reparations, depenses d'isolement thermique, regulation de chauffage et de mise au norme de confort moderne et d'adaptation de logements aux personnes handicapees.
Auteur : M. Perrut Francisque
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 16 novembre 1992