CSG
Question de :
M. Thauvin Michel
- Socialiste
M Michel Thauvin attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la nouvelle base de calcul que propose le Gouvernement concernant le paiement de la CSG par les artistes-auteurs. En effet, la CSG serait calculee sur 95 p 100 du montant de leur recette brute. Or, l'article 128 de la loi de finances pour 1991 stipule que « la CSG est assise sur le montant des revenus tires de leur activite artistique ». Ainsi, les artistes-auteurs seraient donc contraints de payer la CSG sur les frais professionnels et non pas seulement sur leurs revenus, c'est-a-dire le benefice qu'ils retirent de leur activite. Ils considerent qu'il y aurait la une confusion tres prejudiciable a leur profession. Il souhaiterait donc connaitre son appreciation sur ce point.
Auteur : M. Thauvin Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 16 novembre 1992