Allocation d'education speciale
Question de :
M. Dupilet Dominique
- Socialiste
M Dominique Dupilet attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur l'application reglementaire du decret no 91-967 du 23 septembre 1991, relatif au droit de complement de troisieme categorie de l'allocation d'education speciale. En effet, a ce jour les commissions departementales se voient dans l'obligation de refuser le benefice de cet avantage aux familles dont l'enfant, pourtant gravement handicape, frequente un etablissement scolaire quelques heures par jour. Aussi, il lui demande dans ce cas precis s'il compte apporter un assouplissement a ce texte, ce qui permettrait a ces enfants de mener une vie normale tout en beneficiant de soins particuliers et du complement de troisieme categorie de l'allocation d'education speciale.
Auteur : M. Dupilet Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 16 novembre 1992