Question écrite n° 64153 :
Commerce exterieur

9e Législature

Question de : M. Lengagne Guy
- Socialiste

M Guy Lengagne appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et du developpement rural sur l'insuffisance des controles a l'importation sur les animaux vivants et sur les denrees alimentaires. La suppression des controles veterinaires sur les echanges intercommunautaires, a compter du 1er juillet 1992, va permettre l'introduction, sans controle sanitaire, des viandes de pays tiers ou la surveillance n'est pas tres rigoureuse. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour remedier aux consequences negatives de cet all4gement des controles.

Données clés

Auteur : M. Lengagne Guy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Viandes

Ministère interrogé : agriculture et développement rural

Ministère répondant : agriculture et développement rural

Date :
Question publiée le 16 novembre 1992

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