Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République
M Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur la possibilite accordee aux anciens combattants et ayants droit de se constituer une retraite. Cette retraite est limitee a un plafond correspondant a la retraite moyenne qui aurait pu etre constituee par l'ancien combattant durant son temps de service comme combattant. Cette retraite correspond a un droit a reparation. Or les ajustements occasionnels du plafond ne tiennent pas compte de « l'esprit » du dommage subi. Aussi, il lui demande, afin de preserver ce droit a reparation, que le plafond de cette retraite mutualiste soit fixe a un nombre de points d'indice de pensions.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 16 novembre 1992