Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les vives inquietudes des differentes organisations d'anciens combattants, dont l'union des mutuelles de retraites des anciens combattants et victimes de guerre, face a l'evolution du plafon majorable de la retraite mutualiste du combattant et au delai de forclusion fixe au 31 decembre 1992. Les interesses souhaitent le relevement du plafond majorable a hauteur de 6 700 francs et le report de la forclusion fixee au 31 decembre 1992 qui aura pour effet de penaliser les souscripteurs qui obtiendront la carte de combattant apres cette date. Il lui demande s'il envisage d'affecter les credits necessaires, dans le projet de loi de finances pour 1993, actuellement en cours de discussion, pour repondre favorablement aux legitimes revendications des anciens combattants.