Question écrite n° 64165 :
Charges ouvrant droit a reduction d'impot

9e Législature

Question de : M. Thien Ah Koon Andr�
- Non-Inscrit

M Andre Thien Ah Koon attire l'attention de M le ministre du budget sur la situation des personnes agees hebergees en maison de retraite. Alors que le choix de cet etablissement est impose par l'age et l'etat de sante des interesses au moment meme ou ils connaissent de reelles difficultes a assumer leurs frais d'hebergement, ces derniers ne peuvent plus beneficier de la reduction d'impot applicable aux personnes employant une aide a domicile. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui preciser s'il envisage d'elargir les avantages fiscaux accordes aux personnes qui beneficient d'une aide a domicile a celles qui supportent des frais eleves d'hebergement en etablissement.

Données clés

Auteur : M. Thien Ah Koon Andr�

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 16 novembre 1992

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