Question écrite n° 64168 :
Politique et reglementation

9e Législature

Question de : M. Pelchat Michel
- Union pour la démocratie française

M Michel Pelchat appelle l'attention de M le ministre du budget sur le probleme inquietant de la crise du batiment dans notre pays. Il tient a lui rappeler que jusqu'a present l'aide publique ne semble orientee que vers le secteur de la construction neuve alors que les travaux d'entretien ainsi que la renovation dans le parc ancien immobilier representent la moitie du chiffre d'affaires du batiment. Il lui demande donc s'il envisage de prevoir des mesures fiscales incitatives en autorisant par exemple la deductibilite des investissements pour travaux d'entretien ou de renovation du revenu imposable ou de l'impot. En effet, ces mesures permettraient de maintenir l'activite et l'emploi dans un secteur vivement touche par la depression. Il le remercie de bien vouloir lui exprimer son sentiment sur ce dossier.

Données clés

Auteur : M. Pelchat Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Batiment et travaux publics

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 16 novembre 1992

partager