Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur la demande qui lui a ete faite par l'Association nationale des etudiants en pharmacie de France, l'Union nationale des etudiants en chirurgie dentaire et l'Union nationale des etudiants en droit, gestion, sciences economiques et science politique. En juin 1991, son predecesseur demandait, par lettre circulaire aux recteurs d'academie, chanceliers des universites, d'appliquer une augmentation de 100 francs des droits d'inscription universitaires. Le 13 mai 1992, le Conseil d'Etat annulait cette circulaire relevant que seul un arrete ministeriel pris apres consultation du CNESER pouvait porter modification des droits d'inscription universitaires. Il en resulte que les etudiants inscrits a l'universite anterieurement au 10 septembre 1992 (date de parution au Journal officiel de l'arrete du 5 aout 1992 venant regulariser la situation) ont ete illegalement contraints a payer une augmentation de 100 francs de leurs droits d'inscription (600 000 etudiants se sont inscrits durant cette periode). Le 10 aout 1992, il lui a ete demande, afin d'eviter une campagne massive de demandes de remboursement, de creer une cagnotte budgetaire de 60 millions de francs destinee a l'aide sociale etudiante. A la veille du debat budgetaire, aucune reponse n'a encore ete faite. Il lui demande donc de lui communiquer ses intentions en ce domaine.