Question écrite n° 64183 :
PEGC

9e Législature

Question de : M. Vachet L�on
- Rassemblement pour la République

M Leon Vachet appelle a nouveau l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur les perspectives de carriere des PEGC, qui exercent les memes fonctions et les memes responsabilites que les professeurs certifies. Il lui rappelle que, lors des negociations de 1989, le ministre de l'education nationale d'alors avait ecrit a leur intention : « Ils auront ulterieurement les memes perspectives de carriere que les professeurs certifies. » Le Premier ministre de l'epoque affirmait que leur probleme serait resolu d'ici a 1992. Or, en cette fin d'annee 1992, soit trois ans plus tard, les professeurs d'enseignement general s'interrogent toujours sur leur avenir. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui preciser, s'il compte prendre des mesures dans un proche avenir afin que cesse la discrimination dont sont victimes les PEGC et s'il entend ouvrir des negociations a ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Vachet L�on

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement secondaire : personnel

Ministère interrogé : éducation nationale et culture

Ministère répondant : éducation nationale et culture

Date :
Question publiée le 16 novembre 1992

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