Question écrite n° 64187 :
Politique a l'egard des retraites

9e Législature

Question de : Mme Isaac-Sibille Bernadette
- Union du Centre

Mme Bernadette Isaac-Sibille attire l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries sur la degradation des retraites et des pensions versees pour dependance. Depuis l'annulation, en 1986, du decret de 1982 indexant les pensions sur le salaire moyen par tete, un vide juridique existe qui a amene les differents gouvernements a calquer leur evolution sur l'inflation prevue dans la loi de finances. En consequence, le niveau de la retraite de base s'est abaisse de 6,5 p 100 par rapport au salaire moyen net. De plus, le traitement des problemes de dependance ainsi que le relevement du taux des pensions de reversion, sont toujours en attente, bien que leur urgence soit reconnue par tous. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour rehausser le pouvoir d'achat des retraites, particulierement les plus modestes.

Données clés

Auteur : Mme Isaac-Sibille Bernadette

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : generalites

Ministère interrogé : famille, aux personnes âgées et aux rapatriés

Ministère répondant : affaires sociales et intégration

Date :
Question publiée le 16 novembre 1992

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