Industrie et commerce exterieur : personnel
Question de :
M. Lengagne Guy
- Socialiste
M Guy Lengagne appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur la situation des techniciens de l'industrie des mines. Ces derniers titulaires de la categorie B du ministere de l'industrie et du commerce exterieur ont un niveau de recrutement et une experience professionnelle qui permettent a l'administration de leur confier des responsabilites de techniciens superieurs. Ils sont cependant ecartes du benefice du classement indiciaire intermediaire applique a d'autres corps de categorie B alors que l'application du protocole Durafour devrait leur permettre d'en beneficier. Ils reclament en consequence une modification statutaire qui permettrait un recrutement officiel de ces techniciens a un niveau BTS ou DUT. Il lui demande quelles suites il entend donner a cette revendication.
Auteur : M. Lengagne Guy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives
Date :
Question publiée le 16 novembre 1992