Question de : M. Lengagne Guy
- Socialiste

M Guy Lengagne appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les conditions d'octroi de la carte nationale d'identite. Au moment meme ou l'on tente de lutter contre l'exclusion des personnes privees de domicile et de faciliter leur insertion, il est difficile de concevoir l'existence d'un lien entre l'octroi de la carte nationale d'identite et la possession d'un domicile. Si la carte nationale d'identite avait pour objet non d'etablir l'identite mais le domicile, on comprendrait assurement qu'elle ne puisse etre delivree aux personnes qui en sont privees. Or, comme le reconnait la circulaire d'application du decret qui l'institue, elle ne prouve pas le domicile puisqu'elle reste valable apres un changement de domicile. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour remedier a cette situation qui approfondit encore l'inegalite des chances d'insertion dans notre societe et viole le principe d'egalite inscrit dans la declaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 aout 1989. Il lui demande en outre s'il est possible d'envisager « une domiciliation des sans-domicile » dans un service social, une association, voire chez un particulier. Cette disposition, qui faciliterait la lutte contre l'exclusion, aurait egalement l'avantage de permettre l'inscription des personnes sans domicile sur les listes electorales.