Handicapes
Question de :
M. Bateux Jean-Claude
- Socialiste
M Jean-Claude Bateux attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur le non-respect des emplacements reserves aux vehicules des handicapes par les autres usagers. En effet, ces infractions peuvent etre constatees quotidiennement sur bon nombre de parkings et d'aires de stationnement. Il lui demande un renforcement significatif des sanctions prevues a cet effet.
Auteur : M. Bateux Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Stationnement
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 16 novembre 1992