Reglementation
Question de :
M. Lefranc Bernard
- Socialiste
M Bernard Lefranc attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les risques de multiplication des mariages blancs. Il lui demande de lui preciser les directives qu'il entend, dans ce domaine, transmettre aux prefets ainsi que la procedure qui doit etre suivie par les officiers d'etat civil en cas de doute sur les motifs reels d'un mariage.
Auteur : M. Lefranc Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mariage
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 16 novembre 1992