Police municipale
Question de :
M. Lefranc Bernard
- Socialiste
M Bernard Lefranc demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de demander l'inscription a l'ordre du jour de l'Assemblee nationale au cours de l'actuelle session d'un projet de loi sur le statut des policiers municipaux.
Auteur : M. Lefranc Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 16 novembre 1992