Reglementation
Question de :
M. Rimbault Jacques
- Communiste
M Jacques Rimbault attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les pratiques de plus en plus frequentes des huissiers de justice qui saisissent illegalement les prestations familiales sur les comptes bancaires des familles surendettees. Il lui rappelle, qu'aux termes de l'article L 5534 du code de la securite sociale, les prestations familiales sont frappees d'incessibilite et d'insaisissabilite. Il lui demande en consequence quelles mesures il envisage de prendre pour que ces pratiques inadmissibles cessent et pour que les banques fassent respecter le principe d'incessibilite et d'insaisissabilite de ces prestations.
Auteur : M. Rimbault Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Saisies et sequestres
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 16 novembre 1992