Question de : M. Floch Jacques
- Socialiste

M Jacques Floch attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la non-retribution des avocats designes au titre de l'aide juridictionnelle pour assurer la defense des justiciables devant les tribunaux des pensions militaires et les cours regionales des pensions. En effet, l'article 77 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 158 du decret du 19 decembre 1991 excluent en effet ces juridictions de leur champ d'application et maintiennent les dispositions de la loi de 1919, promulguee dans des circonstances exceptionnelles, et du decret du 20 fevrier 1959, accordant de plein droit l'aide judiciaire a tout interesse qui en fait la demande, sans condition de ressources. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre si la retribution de l'avocat peut etre envisagee.