Tarifs
Question de :
M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République
M Jacques Godfrain demande a M le ministre des postes et telecommunications si la franchise postale accordee aux courriers emis par l'education nationale risque d'etre supprimee de par le nouveau statut de La Poste.
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Postes et telecommunications
Ministère interrogé : postes et télécommunications
Ministère répondant : postes et télécommunications
Date :
Question publiée le 23 novembre 1992