Question de : M. Ueberschlag Jean
- Rassemblement pour la République

M Jean Ueberschlag attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la reponse qu'elle a faite a la question qu'il lui posait dans la discussion de la loi de finances pour 1993 parue au Journal officiel du 6 novembre 1992 et concernant les indemnites de chomage versees par l'Unedic aux travailleurs frontaliers licencies en Suisse. La ratification par la Suisse de la mise en place de l'Espace economique europeen (EEE) le 6 decembre prochain reglera a compter du 1er janvier 1993 le probleme du montant des indemnites de chomage versees par l'Unedic aux ex-travailleurs frontaliers en Suisse. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que les chomeurs concernes en cours d'indemnisation verront leurs indemnites recalculees sur les nouvelles bases conformes au traite signe le 2 mai 1992 entre la Communaute et l'AELE.