Question écrite n° 64248 :
Preseance

9e Législature

Question de : M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République

M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de bien vouloir lui preciser le rang protocolaire des hauts fonctionnaires de police comme un commissaire de police ou un chef de police urbaine.

Données clés

Auteur : M. Demange Jean-Marie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ceremonies publiques et fetes legales

Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique

Ministère répondant : intérieur et sécurité publique

Date :
Question publiée le 23 novembre 1992

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