Personnel
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de bien vouloir lui preciser si une collectivite territoriale peut employer, en tant que secretaire de mairie, un agent non titulaire au-dela de l'age legal limite de mise en retraite.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 23 novembre 1992