Conseils municipaux
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de bien vouloir lui apporter des precisions en ce qui concerne le delai de convocation d'un conseil municipal prevu a l'article L 181-4 du code des communes. Celui-ci dispose, en effet, que « la convocation est faite trois jours au moins avant la seance ». Il lui demande si le delai de trois jours doit etre entendu en jours francs comme en droit general (art L 121-10 du meme code). Par ailleurs, doit-on considerer le jour ferie (ou, en Alsace-Moselle, le Vendredi Saint ou le lendemain de Noel) comme jour franc.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 23 novembre 1992