Conseils municipaux : Alsace-Lorraine
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les dispositions de l'article L 121-10 (non applicable en Alsace-Moselle) du code des communes. L'article L 210-10 a ete modifie par la loi du 6 fevrier 1992 et permet aux conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants d'etre convoques dans un delai de cinq jours francs. Il lui demande si, du fait de sa nouvelle redaction, cet article est applicable aux communes d'Alsace-Moselle qui, elles, ne beneficient que d'un delai de trois jours.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 23 novembre 1992