Question de : M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République

M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de bien vouloir lui apporter des precisions sur les consequences d'une non-titularisation d'un agent stagiaire dans la fonction publique territoriale. L'article 46 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 dispose que « la titularisation peut etre prononcee a l'issue d'un stage dont la duree est fixee par le statut particulier ». Deux situations se presentent alors : soit l'agent est titularise, soit l'agent est titularise ou licencie apres une seule reconduction dans son stage comme le prevoit son statut particulier. Compte tenu de ce qui precede, il lui demande dans quelle position se trouve l'agent stagiaire qui continue d'exercer ses fonctions, par defaut d'arrete le titularisant ou le licenciant : 1o au-dela de la duree du stage normal ; 2o au-dela de la duree du stage reconduit.