Domaine public et domaine prive
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure les biens mobiliers et immobiliers appartenant aux communes et necessaires a l'exercice des competences transferees a une communaute de communes en vertu de l'article L 168-4 du code des communes peuvent donner lieu a un transfert de propriete au profit de cette meme communaute.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 23 novembre 1992