Alsace-Lorraine
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de bien vouloir lui indiquer si une commune proprietaire d'un edifice cultuel ou d'un presbytere peut, unilateralement et sans avoir l'accord du conseil de fabrique ou de l'eveque, decider d'entreprendre et de financer des travaux sur cet edifice.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Cultes
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 23 novembre 1992