Question de : M. Aubert Emmanuel
- Rassemblement pour la République

M Emmanuel Aubert rappelle a M le ministre des postes et telecommunications que l'article L 33-4 nouveau du code des telecommunications, qui abroge les dispositions de l'ancien article R 10 du meme code, a permis d'ouvrir a la concurrence l'activite d'editeur d'annuaires telephoniques professionnels. Il lui expose a cet egard qu'il a personnellement recu une offre d'abonnement au service telematique prive « Telecoms ». Il est precise dans cette offre que ce service n'a aucun rapport avec les annuaires officiels edites par France-Telecom. Il n'en demeure pas moins que la presentation de cette offre adressee probablement systematiquement a de tres nombreuses personnes se presente comme une facture emanant d'un service officiel. La personne contactee est invitee a payer l'abonnement propose a « Telematique communications services, BP 641, 69239 LYON CEDEX 02 ». Il est probable que, malgre la precision apparente selon laquelle ce service n'a rien de commun avec les annuaires officiels de France-Telecom, de nombreuses personnes se laisseront abuser par une offre dont la presentation est sans doute volontairement ambigue. Il lui demande s'il a eu connaissance de ce document et, dans l'affirmative, s'il ne lui semble pas souhaitable d'inviter l'organisme qui le diffuse a modifier sa presentation afin qu'elle ne risque pas d'abuser ceux qui en sont les destinataires.