Fonctionnement
Question de :
M. Charles Serge
- Rassemblement pour la République
M Serge Charles appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur certaines des dispositions contenues dans la circulaire du 9 mars 1992 relative a la mise en oeuvre du transfert de competence en matiere d'enseignement. Il est en particulier precise, en ce qui concerne l'acces aux installations sportives scolaires, dans le cadre de l'enseignement obligatoire de l'education physique et sportive, que la gratuite doit etre la regle. Outre le fait qu'une circulaire ne peut ajouter a la loi, l'affirmation d'un tel principe va totalement a l'encontre des lois de decentralisation et constitue une atteinte inacceptable a la liberte de gestion et d'administration des collectivites locales. Il lui demande donc s'il entend revenir sur cette mesure.
Auteur : M. Charles Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : éducation nationale et culture
Ministère répondant : éducation nationale et culture
Date :
Question publiée le 23 novembre 1992