Question de : Mme Piat Yann
- Union pour la démocratie française

Mme Yann Piat attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur le devenir de l'application des accords Durafour aux titulaires du grade de « directeur territorial ». En effet, dans le cadre des accords « Durafour » du 9 fevrier 1990, il etait prevu la fusion des grades d'attache de deuxieme et de premiere classe et la revalorisation de l'indice terminal d'attache principal qui atteindra l'indice brut 966. La question se pose, naturellement, sur le sort reserve aux directeurs de classe normale ou de classe exceptionnelle. Le texte prevoit que : « les incidences de cette mesure sur les codes d'emplois, grades ou emplois fonctionnels superieurs, seront etudies en tenant compte de besoins fonctionnels et d'organisation ». Une reponse ministerielle a confirme l'imprecision de ces mesures dans les termes suivants : « une reflexion sera ulterieurement menee sur les corps et emplois d'encadrement superieur » (JO, Senat, 12 avril 1990, page 796). L'hypothese faite sur l'avenir de ces grades amene a se demander s'il ne serait pas envisage leur reconversion en « emplois fonctionnels ». Elle lui demande donc qu'il l'eclaire sur ce sujet.