Question de : M. Rochebloine Fran�ois
- Union du Centre

M Francois Rochebloine appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les difficultes que pose aux petites associations l'application du nouvel article 13 de la loi d'orientation du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique. En effet, ce texte dispose que le bilan certifie conforme du dernier exercice des organismes auxquels la commune verse une subvention superieure a 500 000 francs ou a 50 p 100 du budget de l'organisme doit etre communique en annexe du budget des communes de plus de 3 500 habitants. Or cette disposition penalise les plus petites associations qui percoivent une faible subvention municipale representant souvent l'essentiel de leur budget et qui doivent assurer, a leurs frais, la certification de leurs comptes. En consequence, il lui demande de bien vouloir etudier un assouplissement de cette disposition a l'occasion de la preparation des circulaires et des reglements d'application de la loi du 6 fevrier 1992.