Question de : M. Mathus Didier
- Socialiste

M Didier Mathus appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les problemes que pose aux petites communes l'application des dispositions de l'arrete du 12 aout 1991 relatif a l'approbation des plans comptables du secteur public local. Ce texte prevoit l'instauration de nouvelles procedures budgetaires conduisant a la mise en place, dans toutes les communes, de budgets annexes pour les services publics d'assainissement et de distribution d'eau potable. Ces dispositions ont ete communiquees aux communes par une circulaire interministerielle du 30 septembre 1991. En raison de la publication tardive de l'arrete, les communes rencontrant des difficultes de mise en place de la nouvelle comptabilite M 49 au 1er janvier 1992 pouvaient solliciter un report au 1er janvier 1993. Dans les faits, c'est le cas en Saone-et-Loire, peu de derogations ont pu etre accordees. Les petites communes se sont donc trouvees confrontees a des problemes insurmontables pour mettre en oeuvre les budgets annexes pour les services d'eau et d'assainissement. Par ailleurs, ces nouvelles dispositions ne vont-elles pas a l'encontre du principe constitutionnel de libre administration des collectivites locales qui se voient ainsi retirer le droit de fiscaliser le cout de ces services ? Il lui demande donc quelles sont les conclusions de la reflexion interministerielle sur l'application de la nouvelle comptabilite M 49 et quels amenagements seront prevus pour rendre celle-ci plus facile aux petites communes.