Medaille d'honneur regionale, departementale et communale
Question de :
M. Laurain Jean
- Socialiste
M Jean Laurain attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les modalites d'application du decret no 87-594 en date du 22 juillet 1987 portant creation de la medaille d'honneur regionale, departementale et communale. L'article R 411-48 du code des communes prevoit que les services rendus a temps partiel sont pris en compte au prorata du temps de travail accompli. Ainsi, un agent effectuant un travail a 50 p 100 ne pourra donc beneficier de la medaille d'honneur - echelon argent - qu'apres quarante annees de services au lieu de vingt annees pour un travail a temps complet. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte assouplir cette reglementation afin de ne pas defavoriser les salaries employes a temps partiel.
Auteur : M. Laurain Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Decorations
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 23 novembre 1992