Ventes par correspondance
Question de :
M. Kucheida Jean-Pierre
- Socialiste
M Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de Mme le secretaire d'Etat aux droits des femmes et a la consommation sur les abus pratiques par certaines societes de vente par correspondance. En effet, celles-ci n'hesitent pas a multiplier les pieges pour egarer le client non averti, tout en se gardant bien de ne pas etre en infraction avec la loi. Par exemple, une personne apprend qu'elle va etre millionnaire si elle prend soin de retourner un bon rempli. De bonne foi, celle-ci renvoie le bon sans se douter qu'il s'agit d'un bon de commande. Evidemment, cela etait precise mais en caracteres extremement petits. Il y a egalement beaucoup a dire au sujet des envois forces. Par consequent, il lui demande que des dispositions soient prises afin de faire cesser ces pratiques insidieuses et scandaleuses.
Auteur : M. Kucheida Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et echanges
Ministère interrogé : droits des femmes
Ministère répondant : droits des femmes
Date :
Question publiée le 23 novembre 1992