Question écrite n° 64280 :
Ventes par correspondance

9e Législature

Question de : M. Kucheida Jean-Pierre
- Socialiste

M Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de Mme le secretaire d'Etat aux droits des femmes et a la consommation sur les abus pratiques par certaines societes de vente par correspondance. En effet, celles-ci n'hesitent pas a multiplier les pieges pour egarer le client non averti, tout en se gardant bien de ne pas etre en infraction avec la loi. Par exemple, une personne apprend qu'elle va etre millionnaire si elle prend soin de retourner un bon rempli. De bonne foi, celle-ci renvoie le bon sans se douter qu'il s'agit d'un bon de commande. Evidemment, cela etait precise mais en caracteres extremement petits. Il y a egalement beaucoup a dire au sujet des envois forces. Par consequent, il lui demande que des dispositions soient prises afin de faire cesser ces pratiques insidieuses et scandaleuses.

Données clés

Auteur : M. Kucheida Jean-Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ventes et echanges

Ministère interrogé : droits des femmes

Ministère répondant : droits des femmes

Date :
Question publiée le 23 novembre 1992

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