Enseignement par correspondance
Question de :
M. Kucheida Jean-Pierre
- Socialiste
M Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de Mme le secretaire d'Etat aux droits des femmes et a la consommation a propos des pratiques irregulieres encore exercees par certains organismes specialises dans l'enseignement a distance. En effet, et bien qu'interdit par la loi, il semble que le demarchage a domicile soit encore monnaie courante en ce domaine. De plus, bien que la periode d'essai gratuit ne soit pas ecoulee, quelques societes n'hesitent pas a reclamer un pourcentage du montant total de la facture pour couvrir les frais apres l'annulation de la commande. En consequence, il lui demande si des mesures sont envisageables pour regler ce probleme.
Auteur : M. Kucheida Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : droits des femmes
Ministère répondant : droits des femmes
Date :
Question publiée le 23 novembre 1992