Taxes foncieres
Question de :
M. Fr�che Georges
- Socialiste
M Georges Freche attire l'attention de M le ministre du budget sur l'article 81 de la loi de finances pour 1992 qui supprime la mesure d'exoneration de la taxe fonciere pour les plantations realisees sur des terres incultes. Les defriches font partie des projets restructurants mis en place localement pour permettre la plantation de vignes de qualite. Elles sont en general effectuees en zone seche de garrigues sur des terroirs classes en categorie AOC. Ces plantations representent un excellent coupe-feu dans des zones sensibles aux incendies. Il lui demande donc l'abrogation de cet article ou tout au moins son adaptation pour la prise en compte des specificites liees aux regions mediterraneennes et notamment les risques d'incendie.
Auteur : M. Fr�che Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 23 novembre 1992