Question écrite n° 64296 :
Carriere

9e Législature

Question de : M. Evin Claude
- Socialiste

M Claude Evin attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur la situation des fonctionnaires souhaitant prendre une disponibilite pour elever des enfants handicapes. Il lui demande, en effet, s'il ne serait pas possible de prevoir une priorite de reclassement pour les fonctionnaires ayant pris une disponibilite pour elever un enfant handicape afin de ne pas penaliser ceux qui souffrent deja d'une situation familiale difficile et quelles mesures pourraient etre prises pour accorder cette priorite.

Données clés

Auteur : M. Evin Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonctionnaires et agents publics

Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives

Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives

Date :
Question publiée le 23 novembre 1992

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