Question de : M. Autexier Jean-Yves
- Socialiste

M Jean-Yves Autexier appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur la situation des associations complementaires de l'enseignement public subventionnees au titre de la mesure compensatoire a la suppression, en 1987, des personnels mis a leur disposition. Cette subvention, destinee a permettre la remuneration par les associations des personnels detaches, est calculee en integrant les charges salariales correspondant a cette remuneration. Or le decret no 92-265 du 24 mars 1992 prevoit le relevement du taux de la contribution aux charges de pension des fonctionnaires, des militaires et des magistrats tributaires du code des pensions civiles et militaires de retraite, de 26,6 p 100 a 33 p 100. Une telle disposition, qui entraine une augmentation de la masse salariale des detaches non prevue dans les budgets des associations pour 1992, est de nature a affecter leur situation financiere. C'est pourquoi il lui demande s'il est possible d'envisager une augmentation de cette subvention pour compenser cette hausse des charges supportees par les associations complementaires de l'enseignement public.