Question de : M. Albouy Jean
- Socialiste

M Jean Albouy appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur l'organisation des classes musicales a horaires amenages dans les colleges d'enseignement secondaire. En effet, l'arrete interministeriel du 8 novembre 1974 fixe les conditions de fonctionnement des classes a horaires amenages destinees aux eleves poursuivant parallelement a leur formation generale des etudes musicales specialisees au sein d'une ecole nationale de musique. Conformement aux dispositions de la loi du 31 mai 1933, la gratuite dans ces etablissements devrait etre de droit. Cependant, la circulaire no 76-393 du 9 novembre 1976 precise que l'accueil des eleves dans ces etablissements peut constituer, en matiere de fonctionnement, une charge financiere specifique susceptible de justifier un remboursement a la collectivite locale. En consequence, il lui demande de bien vouloir preciser les modalites financieres applicables aux familles d'enfants frequentant des classes a horaires amenages dans des etablissements secondaires du premier cycle dispensant un enseignement musical specialise, par l'intermediaire d'une ecole nationale de musique.