Question de : M. Calmat Alain
- Socialiste

M Alain Calmat attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur la situation actuelle des secretaires medico-sociales du conseil general du Cher en poste a la direction de la prevention et du developpement social. Leur statut d'origine etait calque sur celui des secretaires medicales des etablissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics (arrete prefectoral du 31 juillet 1963). La filiere hospitaliere (reconnaissance de categorie B), parue en 1990, ne leur a pas ete appliquee dans l'attente de la sortie de la filiere sanitaire et sociale. Le 30 aout 1992, cette filiere est parue au Journal official. Le decret du 28 aout 1992 classe les secretaires medico-sociales en categorie B type. Or ces nouvelles dispositions ne leur sont pas appliquees puisque les secretaires medico-sociales du Cher sont remunerees sur l'echelle E 4 (echelle de commis) qui ne comporte que onze echelons et un indice terminal de carriere de 378, sans possibilite d'acces a l'echel E 5, ce qui n'est pas le cas des commis, qui, eux, en beneficient. Elles sont cependant recrutees sur la base du baccalaureat F 8, et occupent des postes de secretaires medico-sociales. Elles effectuent toutes les taches mentionnees dans le decret du 18 aout 1992, article 2 - fonctionnement des secretariats medico-sociaux, gestion administrative des dossiers des patients ou des usagers d'etablissements a caractere medical ou social des collectivites territoriales. Elles secondent les medecins territoriaux ou les personnels des services medico-sociaux et contribuent a la delivrance de renseignements et d'informations d'ordre general. En consequence, elles demandent la prise en compte de la specificite de leur travail et des fonctions qui leur sont confiees. De plus, en raison de la penurie d'assistants de service social sur differents secteurs du departement, le role de la secretaire medico-sociale s'est modifie et la charge de travail s'est accrue. Elles souhaiteraient, pour toutes ces raisons, pouvoir etre reconnues secretaires medico-sociales de categorie B type, a part entiere. Aussi, il lui demande s'il envisage des mesures propres a satisfaire les revendications de cette categorie.