Question de : M. Gambier Dominique
- Socialiste

M Dominique Gambier attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aux droits des femmes et a la consommation sur la loi sur le surendettement, et en particulier le fichier national des incidents de remboursement des credits aux particuliers. En effet, le reglement, pris en application de la loi du 31 decembre 1989 relative au surendettement, prevoit que soient notamment inscrites les informations se rapportant aux plans conventionnels de reglement pendant la duree du plan et au maximum pendant trois ans. Or il lui cite le cas d'une famille qui avait signe un plan de reglement des dettes apres avoir saisi la commission de surendettement. Les ressources de la famille s'etant trouvees ameliorees, le plan a pu etre regle avec une anticipation de dix-huit mois. Souhaitant demander un credit, elle s'est heurtee a l'inscription figurant au fichier alors qu'elle avait honore le remboursement de sa dette. Il lui demande en consequence si une amelioration du systeme en place peut etre envisagee afin que les familles qui ont fait l'effort de rembourser les plans par anticipation, et au meme titre que les autres, ne soient pas penalisees.