Indemnite de depart
Question de :
M. Dollo Yves
- Socialiste
M Yves Dollo attire l'attention de M le ministre delegue au commerce et a l'artisanat sur l'indemnite de depart lors de la cessation d'activite des artisans. De nombreux artisans ne peuvent beneficier de cette indemnite dans la mesure ou leurs ressources autres que professionnelles depassent le plafond de 48 000 francs. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin de repondre a l'attente des artisans confrontes a ce probleme.
Auteur : M. Dollo Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : commerce et artisanat
Ministère répondant : commerce et artisanat
Date :
Question publiée le 23 novembre 1992