Question de : M. Geng Francis
- Union du Centre

M Francis Geng attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et du developpement rural sur les tres vives inquietudes des responsables de l'enseignement agricole prive devant l'absence de decision ministerielle visant a relever le niveau de la subvention par eleve alors que la loi du 31 decembre 1984 (article 4) precise que son montant est fixe en fonction du cout des charges correspondantes par eleve de l'enseignement agricole public. Or, l'evaluation de ces charges a ete abandonnee et la subvention versee chaque annee ne repose donc sur aucune reference prevue par la loi. En outre, il est a noter un retard considerable dans l'annonce du montant de la subvention ce qui entrave fortement la gestion previsionnelle de l'annee scolaire pour les associations et etablissements concernes. Enfin, que dire de la valeur de la subvention decidee sans le support d'un critere d'appreciation ou de prevision d'evolution. Il est en effet superfetatoire d'ajouter qu'il existe un ecart important entre le montant actuel et les charges correspondantes par eleve de l'enseignement agricole public. Des lors, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que ce probleme se regle le plus rapidement possible et que satisfaction soit donnee aux charges de l'enseignement agricole prive.