PLA
Question de :
M. Giraud Michel
- Rassemblement pour la République
M Michel Giraud attire l'attention de Mme le ministre delegue au logement et au cadre de vie sur la situation de la politique d'attribution des PLA. En effet, celle-ci doit tenir compte, en regle generale, de l'imperatif de mixite de l'habitat. Or il s'avere que dans certaines communes du Val-de-Marne cette mixite n'existe pas. En utilisant de facon abusive le droit de preemption, certaines communes ne construisent que du logement social ne laissant aucune possibilite a des initiatives privees. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour faire evoluer cette situation.
Auteur : M. Giraud Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement et cadre de vie
Ministère répondant : logement et cadre de vie
Date :
Question publiée le 23 novembre 1992