Question de : M. Chavanes Georges
- Union du Centre

M Georges Chavanes attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la question de la reduction des effectifs dans les collectivites locales en difficulte. En effet, de nombreuses collectivites locales en difficulte ont du personnel en surnombre qu'il n'est pas possible en l'etat actuel du droit d'inciter a partir par des mesures autres que le licenciement. Il conviendrait d'etudier la possibilite de pratiquer l'incitation au depart volontaire par le versement de « primes exceptionnelles de depart volontaire », apres avis de la chambre regionale des comptes et du prefet et sur decision du ministre de l'interieur, favorisant ainsi la demission ou la mutation dans une autre collectivite, et donc la reduction rapide des effectifs dans un bon climat social. Cette mesure de redressement, efficace, est tres pratiquee dans les entreprises et pourrait etre appliquee aux collectivites locales sous forme de versement mensuel, par fraction egale au maximum aux deux-tiers du dernier salaire indiciaire du fonctionnement demissionnaire. Cela permettrait a la collectivite de supprimer l'emploi correspondant du tableau des effectifs et de percevoir une economie immediate du tiers du salaire du fonctionnaire demissionnaire pendant la periode de versement fractionne, a determiner, puis de 100 p 100 au-dela. Cette procedure permettrait de prevoir efficacement des plans de redressement a court et moyen terme. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle suite il entend donner a cette proposition.