Question écrite n° 64335 :
Jeunesse et sports : personnel

9e Législature

Question de : Mme Catala Nicole
- Rassemblement pour la République

Mme Nicole Catala appelle l'attention de M le Premier ministre sur le projet de reforme du statut des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs. Apres sept ans de travaux et de concertations, les ministeres concernes (jeunesse et sports et fonction publique) sont parvenus a un texte prevoyant, d'une part, une revalorisation des fins de carriere des inspecteurs, d'une part, un mode de recrutement ouvent a d'autres corps de la fonction publique. La mise en place rapide de ce nouveau statut apparait d'autant plus legitime qu'il s'inspire largement des textes regissant les corps comparables de l'education nationale auxquels les inspecteurs interesses sont historiquement apparentes. De plus, les fonctionnaires qu'ils encadrent ont eux-memes obtenu une revalorisation des fins de carriere en 1990. Il semble que ce dossier soit en instance dans ses services, pour arbitrage, la situation de ces inspecteurs devant etre examinee lors de l'extension a la categorie A du dispositif des accords « Durafour ». Les lenteurs ministerielles sont ressenties comme une grave injustice par les inspecteurs de la jeunesse et des sports. C'est pourquoi elle lui demande de faire examiner ce dossier dans les meilleurs delais possibles afin d'apporter une solution aux legitimes revendications sur lesquelles il vient d'appeler son attention.

Données clés

Auteur : Mme Catala Nicole

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat

Ministère interrogé : Service du Premier Ministre

Ministère répondant : Service du Premier Ministre

Date :
Question publiée le 23 novembre 1992

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