Question de : M. de Charette Herv�
- Union pour la démocratie française

M Herve de Charette appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur la motion adoptee lors de l'assemblee generale de la federation nationale des anciens combattants en Algerie, Maroc et Tunisie. Cette motion demande avec insistance que le delai pour se constituer une rente mutualiste d'ancien combattant avec participation de l'Etat de 25 p 100 soit portee a dix ans, a partir de la date d'attribution de la carte du combattant. Elle demande egalement que, pour la retraite mutualiste ancien combattant, le plafond majorable de l'Etat soit chaque annee indexe sur l'indice officiel du cout de la vie publie par l'INSEE. Enfin, concernant la defiscalisation des cotisations versees du regime complementaire mutualiste, elle exige que soit appliquee aux cotisations versees aux mutuelles au benefice du regime complementaire maladie, l'exoneration fiscale, comme pour les cotisations versees aux organisations syndicales ou pour la constitution d'un PEA ou d'une assurance-vie. Sur l'ensemble de ces points, il lui demande de bien vouloir lui faire part de la position de son administration.