Question de : M. Nayral Bernard
- Socialiste

M Bernard Nayral attire l'attention de M le ministre du budget sur la situation des fonctionnaires anciens combattants au regard des decisions administratives de reclassement. Au titre de la reparation de prejudices subis et conformement a la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982 et a la loi no 87-503 du 8 juillet 1987, des decisions de reconstitution de carriere ont ete prononcees par les commissions administratives concernees. Ces decisions ne sont pas toujours suivies d'effet. Dans le courant de 1990, le ministre du budget a appele l'attention des controleurs financiers de certains ministeres sur ce probleme afin de faciliter le reglement de dossiers. Des retards tres importants sont encore a deplorer. S'agissant de droits acquis en vertu de dispositions legales, il lui demande s'il envisage d'intervenir aupres des controleurs financiers afin que les arretes soumis a leur visa soient notifies dans les meilleurs delais aux interesses.