Question de : M. Gaits Claude
- Socialiste

M Claude Gaits attire l'attention de M le ministre du budget sur l'application des decisions des commissions administratives de reclassement des fonctionnaires rapatries anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale. Il lui rappelle que ces personnes ont demande que leur soient appliquees les dispositions des lois no 82-1021 du 3 decembre 1982 et no 87-503 du 8 juillet 1987 leur ouvrant des droits a reclassement en vertu des dispositions de l'ordonnance du 15 juin 1945. Il lui demande de bien vouloir intervenir aupres des controleurs financiers pres les ministres de l'agriculture et de l'equipement notamment comme l'avait fait son predecesseur le 30 mars 1990 afin que les arretes soumis a leur visa en attente de plus de huit mois a vingt-quatre mois soient notifies, sans delai, sans aucune modification, et qu'enfin les lois prises en faveur des anciens combattants et victimes de la Seconde Guerre mondiale 1939-1945 soient enfin effectivement appliquees.