Traitements, salaires, pensions et rentes viageres
Question de :
M. Reitzer Jean-Luc
- Rassemblement pour la République
M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le ministre du budget sur les deductions fiscales en matiere de frais de deplacement entre le domicile et le lieu de travail. En effet, la jurisprudence fixe a trente kilometres la distance presumee normale pour la deduction des frais reels. Malgre une recente circulaire, l'application de ces dispositions ne tient pas compte de l'evolution de la societe ni de la situation en zone rurale. Il lui demande les mesures envisagees pour permettre une reelle prise en compte de cette evolution et pour eviter la devitalisation du milieu rural.
Auteur : M. Reitzer Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 23 novembre 1992